OPHEC

STATUTS DE L’ASSOCIATION

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination OPHEC, acronyme de : Office de promotion de l’habitat écologique coopératif.

Article 2 - Objet

L’objet de l’association est la conception, la mutualisation et la promotion de toutes activités relatives au développement de l'habitat durable à coût modéré à vocation coopérative, sociale et écologique.

A cette fin, l’association peut agir dans tous les domaines des services bénévoles, coopératifs ou commerciaux, notamment, d’information, de documentation, de recherche, d’étude, de conseil, d’expertise, de formation, d’animation, d’accompagnement, de promotion, de financement, d’assurance, de gestion, de construction, de consommation, de commercialisation, de communication ou de partenariat s’y rattachant ainsi que toute activité y concourant.

Article 3 - Objectifs généraux

Selon ses moyens, les priorités de ses membres, les motivations des porteurs de projets d’habitat et l’intérêt de ses partenaires, les objectifs généraux des programmes immobiliers et des autres activités de l’association visent autant que possible à :

1°) Agir en cohérence et en adéquation avec les politiques publiques des collectivités territoriales, de l’Etat, de l’Union européenne et des institutions internationales..

2°) Prendre en compte les besoins individuels et collectifs de participation démocratique, de vie sociale, de services de proximité, de transports en commun, d’activités et d’emploi durable.

3°) Intégrer toutes les dimensions scientifiques, éducative, culturelles technologiques, architecturales ou écologiques du cadre de vie, de l’environnement local et l’aménagement durable.

Article 4 - Principales missions

Les principes de l’économie sociale, de la coopération et du développement durable, notamment de l’Agenda 21, formalise la démarche de l’OPHEC dans ses principales missions, principalement mais pas seulement, pour:

1°) La promotion, la création et la gestion des programmes, en tant que conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de coopérative d’habitat et/ou de partenaires publics, sociaux ou privés

2°) La formation et l’accompagnement des collectifs d’habitants et des acteurs concernés dans les différentes dimensions du travail participatif, contributif et solidaire, en particulier associés aux technologies de l'information et de la communication.

3°) Plus généralement, toutes recherches, études et actions en faveur du développement de la filière de l’habitat coopératif à vocation sociale et écologique en France, en Europe et à l’international.

Article 5 - Siège social et durée de l’association

1°) Le siège social est fixé à Saint-Denis (93). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine assemblée générale.

2°) La durée de l’association est illimitée.

Article 6 - Composition

L'association se compose de différentes catégories de membres qui peuvent s’organiser en autant de collèges au sein de l’assemblée générale :

1°) Les membres fondateurs sont ceux qui ont contribué à la création ou au développement de l’association de manière particulièrement significative et qui sont ainsi désignés sur décision de l’Assembelée Générale constitutive ou du Conseil d’Administration. Le nombre de membres fondateurs est limité à sept. . Ils sont dispensés d’adhésion annuelle et de cotisation. Ils sont membres de l’assemblée générale où ils disposent du droit de vote.

2°) Les membres actifs sont les personnes physiques bénévoles à jour de leurs cotisations qui participent régulièrement à ses activités et qui contribuent effectivement à la réalisation de ses objectifs. Ils sont désignés comme tels par le bureau exécutif pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Ils sont membres de l’assemblée générale où ils disposent du droit de vote s’ils sont adhérents à l’association depuis au moins 1 an.

3°) Les membres bienfaiteurs ou donateurs sont les personnes physiques désignées comme tels par le bureau exécutif et ayant apporté une contribution significative morale, matérielle, technologique ou financière. Ils sont dispensés d’adhésion annuelle et de cotisation. Ils sont membres de l’assemblée générale où ils disposent du droit de vote s’ils sont adhérents à l’association depuis au moins 1 an.

4°) Les membres sympathisants sont les personnes physiques à jour de leurs cotisations qui bénéficient directement ou non des services de l’association ou la soutiennent sans y prendre une part active. Ils ne sont pas membres de l’assemblée générale où ils peuvent être invités sans y disposer du droit de vote.

5°) Les membres associés sont des personnes morales ou des groupements non déclarés, notamment des comités locaux ou régionaux de membres de l’association, des organisations partenaires et des maîtres d’ouvrage d’habitation en cours de constitution. Ils sont désignés comme tels par le bureau exécutif et sont liés à l’association par une convention de coopération ou de partenariat. Ils sont représentés auprès de l’association par un délégué nommé par leurs instances statutaires qui dispose d’un droit de vote à l’assemblée générale s’ils sont à jour de leurs cotisations et/ou obligations et s’ils sont adhérent à l’association depuis au moins 1 an.

Article 7 - Admission et radiation

1°) L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration ou sur délégation par le Bureau exécutif qui statue sur chaque demande écrite selon la procédure définie dans le règlement. En signant sa demande d’admission, le candidat membre s’engage sur l’honneur à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et la charte de l’association qui lui sont communiqués lors de sa demande d’adhésion.

2°) La qualité de membre se perd : par décès ; par démission adressée par écrit au président de l’association ; par exclusion prononcée par le conseil d’administration ou sur délégation par le Bureau exécutif selon la procédure définie dans le règlement pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

a. Le montant des cotisations et des droits d’entrée éventuels,

b. La valorisation des apports ou contributions des bénévoles,

c. Le montant des participations aux frais de ses activités non marchandes,

d. Les rémunérations de ses services commerciaux,

e. Toutes subventions dont celles de l'Etat, des régions, des départements et des communes,

f. Les aides, parrainages ou mécénats d’entreprises, de fondations ou d’organisations,

g. Les subventions et participations à des programmes européens

h. Le cas échéant, les recettes de manifestations annuelles de bienfaisance et de soutien.

i. Et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Les cotisations et les droits d’entrée sont fixés par le CA.

Article 9 - Règles commune des assemblées générales (AG)

1°) L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association. Elle est convoquée par le (la) président(e), à son initiative ou sur décision de la majorité du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins de ses membres.

2°) L'assemblée générale comprend l'ensemble des membres fondateurs, des membres actifs, des membres d’honneurs et des délégués des membres associés, à jour de leur cotisation ou de leurs obligations. Les autres membres peuvent y être invités à y assister sans disposer du droit de vote ni du droit à la parole.

3°) Les membres qui ne peuvent pas assister à l’AG ont la possibilité de donner un pouvoir à un autre membre y ayant droit de vote dans la limite d’un seul pouvoir par membre. Les décisions prises en assemblée générale obligent tous les membres, même les absents. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée et certifiée par le (la) président(e) et le (la) secrétaire de général(e) ou à défaut ceux ou celles chargés de ces fonctions pour l’AG.

4°) L’AG ne peut traiter valablement que les questions soumises à l'ordre du jour. Les votes portant sur des personnes ou sur tout sujet si un des membres en fait la demande au (la) président(e) ont lieu à bulletin secret.

5°) Les délibérations des AG sont constatées sur procès-verbaux. Ils sont signés par le (la) président(e) et le (la) secrétaire général ou à défaut par une personne désignée par l’AG. Les procès-verbaux sont retranscrits, dans l’ordre chronologique dans le registre des délibérations de l’association.

Article 10 - Assemblée générale ordinaire (AGO)

1°) L’AGO annuelle entend les rapports sur les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier. Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce sur le budget correspondant. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, à la nomination ou au renouvellement, si besoin est, des membres du conseil d’administration.

2°) L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an dans un délai de six mois après la clôture des comptes pour délibérer sur les bilans de l’année écoulée et les orientations à venir.

3°) Pour délibérer valablement, la présence d'au moins la moitié des membres fondateurs et la moitié des membres actifs est requise. A défaut de quorum, une nouvelle assemblée sera convoquée à trois semaines d'intervalle qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 11 - Assemblée générale extraordinaire (AGE)

1°) Si besoin est, l’assemblée générale extraordinaire, est convoquée suivant les formalités prévues par l'article 9. Elle est seule compétente pour délibérer de la charte, modifier les statuts, décider de sa fusion avec d’autres associations ou de sa transformation, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens

2°) Pour délibérer valablement, la présence d'au moins la moitié des membres fondateurs et la moitié des membres actifs convoqués est requise. A défaut de quorum, une nouvelle assemblée sera convoquée à trois semaines d'intervalle qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Article 12 - Conseil d'administration (CA)

1°) L’association est dirigée par un conseil d’administration composé au minimum de 3 membres et au maximum de 15 membres. Un tiers au moins des administrateurs et trois au minimum sont désignés parmi les membres fondateurs avec un minimum de trois. Les membres fondateurs désignent entre eux par vote à la majorité leurs représentants lors de l’AGO.

2°) Les autres administrateurs sont élus par l’assemblée générale ordinaire parmi les autres membres ayant un droit de vote. Le premier Conseil d’administration est élu pour deux années consécutives. A l’issue de ces deux années, le renouvellement des administrateurs sera effectué par tiers chaque année, chaque administrateur étant élu pour trois ans. Les administrateurs sortants des deux premiers renouvellement seront désignés par tirage au sort et sont rééligibles.

3°) Les membres de l’AG peuvent se porter candidats s’ils font acte de candidature au plus tard 30 jours avant la tenue de l’assemblée générale, auprès du secrétaire général de l’association dans les formes prévues au règlement intérieur.

4°) En cas de vacance ou selon les besoins, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ou intègre de nouveaux membres par cooptation, avec l’accord de la majorité des membres fondateurs. Il est procédé à leur remplacement ou leur intégration définitive par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

5°) Le CA se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

6°) Le CA a pour mission de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l’association. Il décide du montant de la cotisation annuelle, des droits d’entrée éventuels et des divers tarifs de participation aux activités ou des services rendus par l’association. Il approuve tous les contrats ou conventions à signer qui doivent lui être soumis au préalable.

7°) Les fonctions de membres du CA sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés sur pièces justificatives.

8°)Le Conseil d’administration et le Bureau peuvent inviter à leurs travaux avec voix consultative des membres et des salariés de l’association, ainsi que des personnes extérieures qualifiées.

Article 13 - Bureau exécutif (BE)

1°) Le CA élit un bureau exécutif composé de :

a. un(e) président(e),

b. un(e) vice-président(e),

c. un(e) trésorier(e) général(e),

d. un(e) secrétaire général(e),

Lors de l’assemblé constitutive, est constitué le premier BE pour les trois première années de vie de l’association.

 

2°) Les rôles des membres du BE :

a) Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il est garant de la mise en œuvre des orientations de l’association à travers les activités qu’elle développe et s’assure de sa bonne gestion économique et sociale. Il est assisté dans ses fonctions par les autres membres du Bureau et , s’il y en a un(e), par le (la) délégué(e) général(e) de l’association. Il peut déléguer certaines de ses attributions après accord du Bureau. En cas d'empêchement, le Président est remplacé de plein droit par le Vice-président.

b) Le Vice-président agit sur délégation du Président ou directement en cas d’empêchement de celui-ci. Il dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions jusqu’à ce que le Président reprenne ses fonctions ou que le CA élise un nouveau président.

c) Le Trésorier s’assure la gestion financière et du personnel de l’association en liaison avec les salariés et/ou prestataires chargés de son exécution.

d) Le Secrétaire s’assure des actes liés à la vie statutaire de l’association en liaison avec les salariés chargés de leur exécution

 

3°) Le BE se réunit sur convocation du Président, selon un rythme mensuel ou exceptionnellement sur demande motivée d’un de ses membres. Le Bureau ne peut délibérer valablement qu’en présence du Président, de la majorité des ses membres.

4°) Les règles de fonctionnement du bureau peuvent être précisées dans le règlement de l’association.

 

Article 14 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui est applicable immédiatement dans l’attente de son approbation définitive par la plus prochaine assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 15 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, pour quelques causes que ce soit , un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à loi.

Les Membres fondateurs

Rassak Laurent, Ingénieur HQE,

Renaud Frossard, Socioéconomiste, Maître de conférence à l’Université de Paris X – Nanterre,

François Duport, Consultant TIC, intelligence collective et apprentissage en réseau,

Stéphanie Vincent, Coach et animatrice de communauté de pratique,

Françoise Bellanger, Consultante neuro-linguiste-comportementaliste.

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